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E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-09-13 Afficher le texte complet à cette date

5. (Abrogé).

D. 152-2012, a. 5; L.Q. 2020, c. 5, a. 82.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 97 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 97 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 95 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 93 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 92 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 91 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 90 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 88 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 87 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 86 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.